Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
    - Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES
      - Chapitre 3 : Déroulement des débats devant la cour d'assises

Section 5 : Autres actes de l'audience

Sous-section 1 : Audition des experts (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Présentation des pièces à conviction (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Transport sur les lieux (2029-01-01-2999-01-01)