Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre II : ACTES D'EXÉCUTION OU DE CONTRÔLE

Chapitre 3 : Actes d'investigation

Section 1 : Interception de télécommunications et géolocalisation (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Perquisition (2029-01-01-2999-01-01)