Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
    - Titre II : EXÉCUTION DES PEINES CONCERNANT LES PERSONNES CONDAMNÉES INCARCÉRÉES OU ÉCROUÉES
      - Chapitre 4 : Réduction de peine

Section 2 : Réductions de peine exceptionnelles

Sous-section 1 : Réduction justifiée par le comportement exemplaire de la personne (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Réduction applicable aux collaborateurs de justice (2029-01-01-2999-01-01)