Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 2 : Sortie du régime
Toutefois, lorsque sous ce régime sont intervenues des opérations exonérées en application de l'article L. 213-50, ce montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 213-53.
Nota
Ce montant est majoré du produit entre, d'une part, les impositions autres que la taxe sur la valeur ajoutée et autres prélèvements présentant un lien direct avec l'opération et, d'autre part, le taux dont relève le bien.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les règles de calcul qui en résultent.