Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
    - Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
      - Section 3 : Exonérations dérogatoires
        Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général

Paragraphe 4 : Aide sociale

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 2 : Services à la personne (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 3 : Insertion par le travail (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 4 : Autres services de protection et d'accompagnement (2026-09-01-2999-01-01)