Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes
SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
Soins et aides liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne |
L. 213-187 |
Réduit |
Autres services d'aide à domicile |
L. 213-188 |
Intermédiaire |
Soins dispensés au moyen de pratiques thermales |
L. 213-189 |
Intermédiaire |
Nota
1° Il est fourni par une personne qui est soumis à une obligation de déclaration de son activité en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail ;
2° Il est effectué à domicile ou intégré dans une offre comprenant des services effectués à domicile ;
3° Il est exclusivement lié aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir.
Nota
Nota
Ce taux est minoré en Corse.