Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
    - Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
      - Section 4 : Taux

Sous-section 3 : Santé et aide à domicile

Paragraphe 1 : Produits pharmaceutiques (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Equipements, appareils et articles médicaux (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes (2026-09-01-2999-01-01)