Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 1 : Produits pharmaceutiques
BIENS ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
Médicaments à usage humain remboursables ou pris en charge |
L. 213-176 |
Très réduit |
Médicaments à usage humain dans le cadre de l'accès précoce ou compassionnel |
L. 213-177 |
Très réduit |
Médicaments à usage humain non remboursables ou pris en charge |
L. 213-178 |
Intermédiaire |
Préservatifs masculins et féminins |
L. 213-179 |
Réduit |
Produits de protection hygiénique féminine |
L. 213-180 |
Réduit |
Nota
1° Il est soumis à l'une des autorisations de mise sur le marché suivantes :
a) Celle délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments ;
b) Celle délivrée au niveau national et prévue à l'article L. 5121-8 ou à l'article L. 5121-9-1 du code de la santé publique ;
2° Il satisfait à l'un des critères suivants :
a) Il peut être pris en charge ou donner lieu à remboursement en application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ;
b) Il est agréé pour l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Nota
1° Son utilisation au titre de l'accès précoce est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ;
2° Son utilisation exceptionnelle au titre de l'accès compassionnel est soumise à l'autorisation ou fait l'objet du cadre de prescription prévus à l'article L. 5121-12-1 du même code.