Les taux dérogatoires dans le secteur des produits pharmaceutiques, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-99, les suivants :

BIENS ÉLIGIBLES	CONDITIONS D'APPLICATION	TAUX DÉROGATOIRE
Médicaments à usage humain remboursables ou pris en charge	L. 213-176	Très réduit
Médicaments à usage humain dans le cadre de l'accès précoce ou compassionnel	L. 213-177	Très réduit
Médicaments à usage humain non remboursables ou pris en charge	L. 213-178	Intermédiaire
Préservatifs masculins et féminins	L. 213-179	Réduit
Produits de protection hygiénique féminine	L. 213-180	Réduit

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Article L213-175

Nota