Relève d'un taux dérogatoire le médicament à usage humain qui remplit la condition prévue au 1° de l'article L. 213-176 sans remplir la condition prévue au 2° du même article.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.