Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 1 : Comptabilité
Cette comptabilité est conservée dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Nota
Ces procédés satisfont à des conditions d'inaltérabilité et de sécurisation, ainsi que de conservation et d'archivage des données prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, qui en permettent le contrôle par l'administration.
Ces obligations sont adaptées pour l'exploitation des discothèques et pour les services d'accès à des lieux où sont organisés des spectacles dont l'accès est subordonné à l'émission d'un billet d'entrée.