Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
    - Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
      - Section 2 : Obligations formelles

Sous-section 3 : Fiabilisation des données fiscales

Paragraphe 1 : Comptabilité (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Registres (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Transmissions d'informations à l'administration (2026-09-01-2999-01-01)