Code des impositions sur les biens et services
Sous-Paragraphe 2 : Conditions d'application
Nota
1° Quinze années lorsque l'opération porte sur un bien immeuble autre que celui mentionné au 2° ;
2° Dix années lorsque l'opération porte sur un logement locatif social qui fait l'objet, à l'issue de son affectation à la location, d'une cession, transformation d'usage ou démolition dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation ;
3° Trois années lorsque l'opération porte sur des travaux.
Nota
Nota
1° Il relève d'un taux dérogatoire propre au logement locatif social en application des dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section ;
2° Y sont réalisés des travaux qui relèvent d'un taux dérogatoire en application des dispositions de la présente sous-section.