Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
    - Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
      - Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
        Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Sous-Paragraphe 1 : Périmètres géographiques et acteurs (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 2 : Conditions d'application (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires (2026-09-01-2999-01-01)