Code des impositions sur les biens et services
Sous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
Travaux légers portant sur les logements locatifs sociaux et les établissements sociaux et médico-sociaux |
L. 221-57 |
Intermédiaire |
Services mentionnés à la ligne précédente lorsqu'ils portent sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain |
L. 221-58 |
Réduit |
Terrains à bâtir |
L. 221-59 |
Intermédiaire |
Revente de logements éligibles à taux réduit |
L. 221-60 |
Celui initialement appliqué |
Nota
1° Un logement locatif social faisant l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;
2° Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession dans les conditions prévues à l'article L. 221-84 ;
3° Un logement relevant de l'une des dispositions du paragraphe 4 de la présente sous-section.
Nota
1° Sa construction a été financée par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social au sens du 1° de l'article L. 221-64 ;
2° Il est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain.
Nota
1° Il est destiné à l'édification de locaux relevant d'un taux dérogatoire en application des dispositions des paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section ;
2° L'acquéreur atteste de cette destination dans l'acte de vente.