Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 5 : Réaction européenne à la pandémie de covid-19
1° La Commission européenne ;
2° Toute agence ou organisme créé en application du droit de l'Union européenne.
Nota
1° Il est destiné à être utilisé dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 235-14 ;
2° Il n'est pas utilisé aux fins de la réalisation par l'entité éligible de livraisons de biens ou de prestations de services effectuées à titre onéreux.