Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
    - Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
      - Section 1 : Champ d'application

Sous-section 1 : Entités et biens concernés

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Personnes nécessiteuses (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Personnes handicapées (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Victimes de catastrophes (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Réaction européenne à la pandémie de covid-19 (2026-09-01-2999-01-01)