Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Article L. 312-17
En cas de condamnation pour l'une des infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-16, le tribunal peut interdire l'organisation de manifestations sportives publiques dans l'enceinte. L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.