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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 4
Loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 de finances pour 1957
Article 4
Version promulguée le samedi 29 décembre 1956
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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