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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 28
Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Article 28
Version promulguée le vendredi 29 décembre 1989
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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