Article 40

I. - Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2499 est complété par les mots : « et les mots : "greffiers du tribunal d'instance sont remplacés par les mots : "greffiers du tribunal de première instance » ;
2° L'article 2503 est ainsi rédigé :
« Art. 2503. - Les articles 711 à 832-1 et 833 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508. » ;
3° L'article 2504 est ainsi rédigé :
« Art. 2504. - Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1. » ;
4° L'article 2505 est ainsi rédigé :
« Art. 2505. - Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : "831 à 832-4 sont remplacées par les références : "831 à 832-1, 832-3 et 832-4.
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : "de l'article 832 sont remplacés par les mots : "des articles 832 et 832-2. » ;
5° Dans l'article 2507, les références : « 832 à 832-3 » sont remplacées par les références : « 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ».
II. - A l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code.