Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Article 33

Art. 33. - Les articles 117 et 119 de la loi n° 93 2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.