Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole

Article 11

Art. 11. - A la fin du premier alinéa du 2° de l’article 1110 du code rural, les mots : « aux articles 1120-1 à 1122-5 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 2 de la présente section ».
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