Art. 4. - Les personnes mettant à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit des substances des 1re et 2e catégories doivent détenir et pouvoir présenter à l'administration les documents permettant de connaître, pour chaque opération, de manière certaine, la nature et la quantité de la substance, les noms et adresses des fournisseurs, distributeurs et destinataires. Une attestation du destinataire doit préciser l'usage des substances.
Pour les opérations conduisant à la mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, de substances de 2e catégorie, un décret en Conseil d'Etat détermine les documents simplifiés nécessaires pour les transactions répétées et, lorsque les quantités en cause ne dépassent pas un certain seuil, les conditions dans lesquelles l'obligation mentionnée au premier alinéa peut être levée.

TITRE II

DISPOSITIONS COMMUNES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET EXTRACOMMUNAUTAIRES

Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

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