Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Article L. 321-3
La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire. L'attestation d'assurance doit être présentée à toute demande des autorités chargées de la police de cette activité.