Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Article L. 331-1
Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.