Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Article 129
Le II de l'article 89 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée est abrogé.
Le II de l'article 89 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée est abrogé.