Art. 80. - I. - Au premier alinéa du I de l’article 92 B du code général des impôts, les mots : « de droits portant sur ces valeurs ou de titres représentatifs de telles valeurs » sont remplacés par les mots : « de titres mentionnés au 1° de l’article 118, aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs ou titres ou de titres représentatifs des racines valeurs ou titres ».
II. - I. L’article 124 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux cessions de tout autre contrat dont les revenus sont visés à l’article 124. »
2. Au deuxième alinéa de l’article 124 C du code général des impôts, les mots : « de créances de même nature » sont remplacés par les mots : « ou contrat dont les produits sont soumis au même régime d’imposition ».
III. - Ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 1992.

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

Article 80