Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

Article 15

Art. 15. - Dans l’article 19 du code de l’industrie cinématographique, après les mots : « l’exportation », sont insérés les mots : « hors de la Communauté économique européenne ».
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