Loi n°97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés

Article

Art. 4. - Les conditions d'application des articles 2 et 3 de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.