Article 58

L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « qui dispose d'une voix prépondérante » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix. »