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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 4
Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale
Article 4
Version promulguée le jeudi 10 janvier 1980
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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