Art. 12. - 1. La dernière phrase du 2 de l’article 294 du code général des impôts est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour le département de la Réunion par rapport aux départements de la Guadeloupe ou de Martinique. »
2. La dernière phrase de l’article 519 du même code est complétée par les mots : « sauf entre la Guadeloupe et la Martinique. »

Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989

Article 12