Article 13

I. - L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le a, les mots : « ou d'acquisition » sont remplacés par les mots : « , d'acquisition ou de démolition » ;
2° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) De subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-9 du même code, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».