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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001678589
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article
Version promulguée le vendredi 30 décembre 2005
Direction de l'action du Gouvernement
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