DEUXIÈME PARTIE Moyens des services et dispositions spéciales TITRE Ier DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ANNÉE 1993
- I. - Opérations à caractère définitif

Article 15

Art. 15. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, pour 1993, des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à la somme de 2 800 000 000 F.

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Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993

Article 15