Art. 16. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des opérations définitives des dépenses civiles en capital des comptes d’affectation spéciale, des autorisations de programme supplémentaires s’élevant à la somme de 8 000 009 000 F.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des opérations définitives des dépenses civiles en capital des comptes d’affectation spéciale, des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à la somme totale de 8 000 000 000 F.

Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993

I. - Opérations à caractère définitif