DEUXIÈME PARTIE Moyens des services et dispositions spéciales
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ANNÉE 1992
  - I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF : A. - Budget général
    - Section sans titre
      - ANNEXE

Article 67

Art. 67. - Au premier alinéa du V de l’article 1383 du code général des impôts, les mots : « à l’article 1639 A, » sont remplacés par les mots : « à l’article 1639 A bis, ».

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Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

Article 67