Article 1

Le 6 de l'article L. 124-1 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Avant le mot : « notamment », est supprimé le mot : « et ».
II. - Après le mot : « notamment : », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ; ».