PREMIÈRE PARTIE Conditions générales de l’équilibre financier A. - Mesures en faveur des entreprises
- B. - Mesures de redressement des finances publiques

Article 12

Art. 12. - L’ajustement des recettes tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l’Etat pour 1993 sont fixés ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 143 du 23 juin 1993, page 8818.

Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993

Article 12