Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

Article 6

Art. 6. - A l’occasion de la sortie du territoire douanier d’un bien culturel visé à l’article 5, le certificat doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes.
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