Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

Section sans titre
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXPORTATION ET À L’IMPORTATION DE MÉDICAMENTS, SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS CLASSÉS COMME STUPÉFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET À L’IMPORTATION DE CERTAINES CATÉGORIES DE MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN

Article 17

Art. 17. - L’importation dans le territoire douanier des médicaments à usage humain mentionnés à l’article L. 511 du code de la santé publique est soumise à une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de la santé dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
L’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 601 du même code vaut autorisation au sens de l’alinéa précédent.

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