Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992
Article 100
« Dans les communautés urbaines et les communautés de villes de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par les conseils pour l’exercice effectif des fonctions de délégué des communes sont au maximum égales à 28 p. 100 du terme de référence mentionné au 1 de l’article L. 123-4. »