Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Article L. 422-3
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot « département » est remplacé par le mot : « collectivité ».
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot « département » est remplacé par le mot : « collectivité ».