Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Article 166-3
Les créances sont éligibles en tant que sûreté lorsqu'elles relèvent d'une opération commerciale ou d'une opération dont l'échéance initiale est inférieure ou égale à un an.
Les créances relevant de titrisations, de sous-participations, de dérivés de crédit, ou correspondant à des montants dus par une entité appartenant au même groupe que l'établissement assujetti, ne sont pas éligibles.