Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
Article 41
Le 1° de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est ainsi rédigé :
« 1° La production, le transport et la distribution de gaz naturel. »