Article 107

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. »