DEUXIÈME PARTIE Moyens des services et dispositions spéciales
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ANNÉE 1992
  - I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF : A. - Budget général
    - Section sans titre
      - ANNEXE

Article 82

Art. 82. - Au III de l’article 238 septies A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont applicables aux contrats autres que ceux visés au II et ayant la nature de ceux mentionnés à l’article 124 oui sont conclus à compter du 1er septembre 1992. »

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Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

Article 82