Article L. 232-31

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sont notamment précisées :
1° Les conditions dans lesquelles les fédérations sportives assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 ;
2° Les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.