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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000019995933
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article
Version promulguée le samedi 27 décembre 2008
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives
aux collectivités territoriales
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